Une personne de mon entourage m'a transmis
aujourdh'hui copie de la lettre suivante, adressée à son député :
Monsieur le Député,
M'étant inscrit comme autoentrepreneur pour rendre service à l'IAE Lyon 3 et à l'IUT de Saint-Etienne pour y faire des formations, je me vois contraint aujourd'hui de cesser
cette activité qui n'a cessé de m'attirer des ennuis et tracasseries, m'a compliqué la vie.
La dernière (j'ose espérer!) tracasserie datant d'aujourd'hui où je reçois une imposition foncière des entreprises de 479€ pour un chiffre d'affaires total de 442€. (La somme de 479€ étant
la cotisation minimum votée dont 317€ pour l'intercommunalité et 38€ pour la région...)
Travailler pour payer plus d'impôts que son chiffre d'affaires!
Vive la France !
Bien cordialement,
Xxxxxxxx Xxxxxx,
99, rue du Yyyyyyyy
69000 LYON
09 99 99 99 99
06 99 99 99 99
PJ: déclaration de ma cessation d'activité.
Un peu plus tard dans la journée, j'ai reçu le commentaire suivant de la part de cette même personne, qui venait de comprendre la cause de cette situation ubuesque :
"Quand tu ne coches pas une case dans un formulaire de l'administration, il faut savoir
que tu fais des choix par défaut :
Par exemple si tu ne coches pas la case "masculin", tu décides en fait que tu veux être condamné à mort parce que c'est écrit dans la notice à la 42ème page, paragraphe 238, alinéa 57, ligne 6,
mot 12 que tous ceux qui ne sont pas masculins sont condamnés à mort de droit.
C'est la nouvelle pratique de l'administration fiscale, te faire faire des choix non consentis par défaut.
Donc je suis condamné à payer 479 € de taxe foncière des entreprises parce que je n'ai pas coché la case : "j'opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé en pourcentage du
chiffre d'affaires ou des recettes."
Cette histoire a retenu mon attention pour deux raisons :
- elle est un des exemples de situations ridicules et injustes auxquelles conduisent les mesures étatistes, constructivistes, telles que le statut d'autoentrepreneur, pourtant salué comme un progrès dans la liberté d'entreprendre ;
- elle met en lumière un point important de la doctrine libérale : pour être en mesure de prendre une décision libre, il faut disposer d'une information vraie. En l'espèce, la personne ne disposait pas d'une information vraie, du fait de l'omission (peut-être involontaire) par l'administration, de données importantes relatives au choix proposé. Dans ce cas, la décision n'ayant pas été prise librement, sur la base d'informations complètes, devrait pouvoir être modifiée.
Complément du 29/11/2010 : une dépêche de l'AFP, trouvée sur le site Internet de Boursorama, donne des explications complémentaires. En voici le début :
Une taxe inattendue risque de plomber le statut d'auto-entrepreneur :
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Le ministre des PME Frédéric Lefebvre, le 17 novembre 2010 à l'Elysée, à Paris © afp.com Lionel Bonaventure |
De nombreux auto-entrepreneurs vont devoir payer une cotisation au titre de la taxe professionnelle réformée, sans même avoir réalisé de chiffre d'affaires, une mauvaise surprise susceptible de plomber l'engouement pour ce dispositif qui a dopé les créations d'entreprises.
"Que d'énergie dépensée inutilement ! Je termine mes engagements d'ici à la fin décembre et ensuite, je ferme", lâche un auto-entrepreneur sur un forum internet, où les titulaires de ce statut sont nombreux à faire part de leur "écoeurement".
La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE) s'est émue du problème : des milliers d'inscrits ont reçu un avis d'imposition pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle.
Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée non pas en fonction du chiffre d?affaires déclaré, mais sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.
Résultat : ils se retrouvent à payer une taxe, alors même qu'ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires, souligne Grégoire Leclercq, qui préside la FEDAE. "D'autres doivent payer une cotisation bien trop élevée - jusqu'à 2.000 euros - sans rapport avec leur niveau d'activité", poursuit-il.
